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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE METROPOLITAINE


NOTRE MÉTIER : Prestataire de service : 
Notre métier de courtier automobile consiste à mettre en relation un client avec un fournisseur pour la fourniture d'un véhicule déterminé par le client et de suivre l'intégralité du dossier jusqu'à l'immatriculation définitive. Notre offre de contrat se décompose en trois phase de  paiement .  La première correspond à notre prestation de service à payé par chèque à la commande et encaisser à la livraison de votre voiture , La seconde concerne le paiement en HT au fournisseur qui sera faite par le fournisseur au nom du client et la troisième partie le paiement de la TVA à votre centre des impôts de 20 % sur le montant HT payé au fournisseur par virement bancaire .

Ceci sera bien entendu indiqué sur le bon de commande ou il sera mention du prix , du délai , de la liste des équipements du véhicule à la date de la réalisation de l'offre. Notre offre est valable pour le mois calendaire en cours à la condition que le dossier de commande complet soit réceptionné chez nous par voie postale au plus tard le dernier jour du mois et que l'acompte au fournisseur soit effectué par vos soins . 

Notre prestation de courtage comprend
Le coût de la négociation tarifaire auprès du fournisseur à l'étranger au départ de chez lui , vérification des équipements et ses options désignés dans notre offre. 
La TVA française  de 20 % est inclus dans notre prestation de service. 
Le montant total TTC de notre facture de commission est garanti jusqu'à la livraison du véhicule. Son paiement se fait par chèque classique.
Notre prestation est considérée réalisée à la livraison du véhicule et la commission de courtage sera encaissée à partir de cette date. 
La société ECO IMPORT AUTO  n'est en rien responsable d'une augmentation de ces coûts entre la commande de prestation de courtage et la réalisation de la carte grise et ce même en cas de retard de livraison du véhicule par le fournisseur. 


Notre prestation de courtage ne comprend pas : 
Les plaques définitives. Elles sont toujours réalisées par le client et à ses frais. Nous pouvons les faire à nos locaux en plexiglass pour la somme de 36 euro TTC.  
Le coût du transport du véhicule jusqu'à l'adresse du client si le client souhaite se faire livrer (à régler au transporteur). Pour rappel, les prix annoncés sur notre site internet sont toujours au départ de l'adresse du fournisseur à l'étranger.


La négociation tarifaire auprès du fournisseur nommé " BON DE COMMANDE " comprend : 
Le prix ferme et définitif du véhicule commandé à l'usine. Toutefois, les constructeurs se réservant le droit de modifier à tout moment leurs véhicules et leur prix, le fournisseur peut en faire de même entre la date de création de l'offre sur notre site Internet et la date de commande chez lui. Le client aura le choix d'annuler sa commande ou d'en accepter le nouveau prix. 
Le prix ferme et définitif du véhicule en stock ou en arrivage dans la limite des disponibilités du fournisseur. Si le véhicule est vendu entre la date d’envoi du dossier de courtage et sa date de réception, le dossier serait alors annulé et le chèque correspondant retourné au client. 
La préparation technique du véhicule et le déparaffinage de la carrosserie sont faits par le fournisseur. Le nettoyage de dernière minute ne fait pas partie de la préparation technique. Dans certains cas, les protections en plastique ou mousse du véhicule ne sont pas retirées.


Le fournisseur du véhicule à l'obligation administrative de fournir : 
La facture du véhicule hors taxe (HT) au nom du client défini. 
Le certificat de conformité européen (COC) pour les Véhicules Particulier (VP) uniquement. 
Le certificat d'immatriculation du véhicule dans le pays d'origine si le fournisseur a eu besoin de l'immatriculer pour les besoins de l'exportation. 
Le carnet d'entretien ou selon les constructeurs, la feuille d'entretien-garantie du véhicule. 
Le véhicule sera facturé par le fournisseur directement au client. Le client paye le fournisseur exclusivement par virement. 

Le montant de la TVA française sur le prix HT du véhicule est donné à titre indicatif. L'administration fiscale française peut changer à tout moment les taux de TVA. C'est la date de facture du fournisseur qui est le fait générateur du taux de TVA. Le fournisseur ainsi que la société ECO IMPORT AUTO ne sont en rien responsables de l'incidence de TVA qu'occasionnerait l'avance ou le retard de livraison du véhicule.


Clause de rétractation : 
Les articles L.121-18, 19 et 20 du Code de la Consommation sont applicables en cas d’annulation de commande pour les consommateurs non professionnels. Le client dispose du droit de renoncer à sa commande de prestation de courtage dans le délai de 14 jours francs à compter de la signature du contrat ou du cachet de la Poste si la date de signature est postérieure à l'oblitération postale. Le client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'EURL ECO IMPORT AUTO sa volonté de renoncer au contrat de courtage et ce dans le délai de 14 jours francs susvisés. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation, la société  ECO IMPORT AUTO s'engage à restituer le paiement de la commission de courtage dans un délai de 8 jours ouvrés. 
La société ECO IMPORT AUTO ne réalisera sa prestation de courtage qu'à l'expiration de délai de rétractation et elle ne pourra être tenue responsable de ce que cela pourrait engendrer. A savoir, les changements d'équipements et options du constructeur, le changement de tarif du fournisseur, de l'allongement du délai de livraison moyen annoncé. De la vente entre temps du véhicule en stock ou en arrivage. 

Le client peut renoncer à son droit de rétractation en le mentionnant par écrit sur sa facture de commission. A réception postale du dossier complet, la société  ECO IMPORT AUTO  traitera la commande immédiatement sans attendre l'expiration du délai (article L.121-20-2.1 ). 


A titre d'information :
Le client est conscient qu'en achetant son véhicule à un fournisseur étranger ,  les manuels d'utilisation sont dans la langues du pays d'achat et non en langue française .Nous pouvons parfois bien entendu fournir à nos clients moyennant une certaine sommes selon les marques , la notice d'utilisation en Français. 

Sans que les fournisseurs en aient l'obligation, l'ordinateur de bord ainsi que les appareils multimédias sont basculés en français dans la très grande majorité des cas. 


La négociation tarifaire auprès des fournisseurs pour les véhicules neufs en commande usine ne donne pas, sur la base de l'article L121-20-2 de code de la consommation français ou de son équivalent dans le pays d'origine, le droit au délai de rétractation pour le motif que le véhicule est confectionné et personnalisé selon les spécifications du client.

  

PROCEDURE D'ACHAT CHEZ ESPAGNAUTO